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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
164 |
Page(s) |
p.732-733 |
Ref |
111382 |
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La CNCC précise la méthode d'évaluation de l'apport, par une société à une SCI préalablement constituée qu'elle détient à 99%, d'un immeuble destiné à lui être loué in fine. La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si cette opération, correspondant à un apport isolé d'actif, devait être réalisée à la valeur vénale ou à la valeur comptable. La commission estime que l'opération décrite ne répond pas à la définition de la branche autonome d'activité précisée par le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) dans son avis n° 2006-B du 5 juillet 2006 afférent aux modalités d'application du règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. L'apport de l'immeuble à la SCI ne peut donc pas être considéré comme l'apport d'une branche autonome d'activité. Enfin, elle souligne que cette opération doit être traitée comme un apport d'actif isolé évalué à la valeur vénale, en application des articles 321-2 et 321-3 du Plan comptable général.
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COMPTES ANNUELS | APPORT | IMMEUBLE | SCI | BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE | VALEUR VENALE | EVALUATION | SOCIETE MERE |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Avis n° 2006-B du 5 juillet 2006 du comité d’urgence afférent aux modalités d’application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 18/07/2006 Comptabilité et fiscalité : retour sur l'année 2011 et perspective 2012 Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 12/04/2012 Fusions et opérations assimilées : les réponses de la Commission des études comptables de la CNCC Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2015 |
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